Canicule et intempéries : obligations employeur

Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 a rebattu les cartes pour les employeurs. Depuis le 1er juillet 2025, les obligations de prévention face aux risques climatiques extrêmes sont formalisées, précisées et, surtout, opposables. Pour les chefs d'entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics, ignorer ces règles n'est plus vraiment une possibilité.

Les seuils météorologiques qui déclenchent vos obligations

Météo-France a défini quatre niveaux de vigilance climatique dans un arrêté du même jour. Vert : veille saisonnière, pas d'alerte particulière. Jaune : pic de chaleur intense sur une à deux journées, risque ciblé sur les populations exposées par leurs conditions de travail. Orange : canicule durable et sévère, risque sanitaire pour l'ensemble de la population. Rouge : épisode unique par son intensité, sa durée et son étendue géographique.

Ce découpage n'est pas qu'informatif. Dès le niveau jaune, l'employeur doit réévaluer les risques pour chaque salarié et adapter ses mesures en conséquence. En vigilance rouge, cette réévaluation devient quotidienne. Et si les mesures en place se révèlent insuffisantes, spécialement pour des travaux physiquement intenses réalisés dans une chaleur extrême, l'employeur doit alors décider l'arrêt des travaux. Une décision difficile à prendre, mais encore plus difficile à justifier de ne pas avoir prise face à l'inspection du travail.

Les niveaux orange et rouge ouvrent également droit à l'indemnisation au titre de l'activité partielle. Les entreprises contraintes d'interrompre le chantier s'adressent au service dédié des DREETS. Idem si un arrêté préfectoral suspend explicitement l'activité.

Mesures de prévention concrètes : ce que la loi impose vraiment

Premier réflexe souvent négligé : intégrer les risques liés à la chaleur dans le document unique d'évaluation des risques professionnels. Dans les structures d'au moins 50 salariés, cette évaluation doit figurer dans le programme annuel de prévention. Ce n'est pas de la paperasse, c'est la base légale de tout le reste.

Côté terrain, les obligations sont très concrètes. L'employeur doit adapter les horaires pour limiter l'exposition aux heures les plus chaudes, aménager les postes, installer des pare-soleil, ventilateurs et brumisateurs, et fournir des équipements de protection adaptés aux rayonnements solaires. Quand l'eau courante fait défaut, c'est simple : 3 litres d'eau fraîche et potable par jour et par travailleur. Pas deux, pas un. Trois. Cette obligation, précisée pour le BTP et les travaux forestiers, est permanente, quelle que soit la météo.

Les travailleurs du BTP doivent aussi disposer d'un local ou d'aménagements de chantier permettant de se mettre à l'abri des conditions climatiques dangereuses. Un bungalow ventilé bien pensé peut suffire. Un coin d'ombre sous une bâche non. Dernier point souvent oublié : les salariés âgés de 15 à 18 ans ne peuvent absolument pas être affectés à des travaux les exposant à des températures extrêmes. Aucune dérogation n'existe.

Travailleurs vulnérables et droit de retrait : deux angles à ne pas négliger

Certains profils appellent une vigilance renforcée. Les femmes enceintes, les personnes âgées, celles atteintes de pathologies chroniques ou en situation de handicap supportent moins bien les fortes chaleurs. Conformément à l'article L. 1225-7 du Code du travail, une salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre poste, à son initiative ou à celle de l'employeur. Le service de santé au travail reste l'interlocuteur naturel pour calibrer ces adaptations.

Sur la question du droit de retrait, beaucoup de salariés se méprennent. La chaleur seule ne suffit pas à le justifier automatiquement. Le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser qu'il fait face à un danger grave et imminent. L'appréciation se fait au cas par cas : intensité de la chaleur, nature des tâches, durée d'exposition, état de santé, et surtout mesures de prévention mises en place. Un employeur qui a tout anticipé réduit considérablement ce risque.

Côté pénibilité, les températures extrêmes sont un facteur reconnu dans le dispositif compte personnel de prévention. Un salarié exposé à plus de 900 heures par an à une température d'au moins 30 °C peut acquérir des points ouvrant droit à des compensations. C'est un argument supplémentaire pour tracer les expositions rigoureusement.

Urgence sur le chantier : les bons réflexes face au malaise

Un collègue qui vacille sous le soleil, c'est une situation qui se gère bien si on l'a préparé. L'employeur doit avoir prévu un dispositif d'alerte express, porté à la connaissance de tous les salariés et communiqué au service de santé au travail. Une attention particulière s'impose pour les travailleurs isolés ou éloignés.

Concrètement : mettre la personne à l'ombre ou dans un lieu frais, desserrer ses vêtements, la rafraîchir progressivement avec de l'eau, proposer à boire si elle est consciente, ne jamais la laisser seule. En cas de confusion, de fièvre élevée ou de perte de connaissance, les secours s'appellent immédiatement. Le numéro vert Canicule info service 0800 06 66 66, gratuit depuis un fixe en France métropolitaine, répond de 9h00 à 19h00 pour toute question.

L'inspection du travail peut mettre en demeure tout employeur n'ayant pas défini ses mesures de prévention. Et depuis l'été 2021, le dispositif ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur a remplacé le plan national canicule. Ce cadre interministériel, rappelé dans l'instruction du 27 mai 2024, fournit des outils d'aide concrets aux entreprises. Les ignorer serait dommage, surtout quand ils sont accessibles gratuitement.