top of page

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ESE Formation · Version du 14/11/2026 (remplace la version du 06/11/2026)

1. Identification de l'organisme
ESE Formation, SASU, SIREN 897 691 283. Siège (domiciliation) : 5 avenue du Sénateur Girard, 59300 Valenciennes. Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 32 59 10586 59 auprès du préfet de la région Hauts-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État). Contact : contact@ese-formation.fr · 06 49 51 03 75 · www.ese-formation.fr.

2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux formations proposées par ESE Formation dans le cadre de la formation professionnelle continue, ainsi qu'aux prestations d'audit conseil et à la fourniture de matériel.

3. Types de prestations et lieux de formation
L'adresse de Valenciennes est une adresse de domiciliation : ESE Formation ne dispose pas de locaux de formation propres.
• Formation inter-entreprises : formation organisée dans des salles louées par ESE Formation, notamment à la CCI Grand Hainaut. Le lieu exact figure sur la convocation.
• Formation intra-entreprise : formation réalisée pour un client, dans ses locaux ou dans un lieu qu'il met à disposition. Le client s'assure que la salle et le matériel sont adaptés et conformes aux règles d'hygiène et de sécurité.
• Audit conseil et fourniture de matériel.

4. Inscription et commande
L'inscription est prise en compte à réception du devis signé et, le cas échéant, des justificatifs des prérequis. Une convention ou un contrat de formation est ensuite établi. Les documents relatifs à la formation (programme, convocation, règlement intérieur, livret d'accueil) sont envoyés par mail à la personne chargée de l'inscription.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, notamment ses conditions générales d'achat.
Lorsque la formation est achetée par une personne physique à ses frais, celle-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai.

5. Accessibilité et situation de handicap
Toute personne en situation de handicap ou ayant un besoin spécifique peut le signaler dès l'inscription au référent handicap, M. Maxime Dhinaut (contact@ese-formation.fr), afin d'étudier ensemble les adaptations possibles.

6. Responsabilité
Toute inscription implique le respect, par le stagiaire, du règlement intérieur d'ESE Formation, transmis avec les documents de la formation. ESE Formation ne peut être tenu responsable des dommages, pertes ou vols d'objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au client de vérifier que son assurance couvre le stagiaire pendant la formation.

7. Prix
Les tarifs sont indiqués sur le devis. Le maintien du salaire et les frais de transport du stagiaire sont à la charge de l'employeur, y compris pour les éventuels travaux intersessions. Les frais d'hébergement et de repas ne sont pas pris en charge par ESE Formation.

8. Facturation et paiement
La facture est émise à l'issue de la formation. Elle est payable à réception, au plus tard dans les trente jours à compter de sa date, par virement ou par chèque, en précisant le numéro de facture et le nom de l'entreprise.
En cas de prise en charge par un OPCO, le client en informe ESE Formation dès l'inscription, effectue la demande avant le début de la formation et transmet l'accord de prise en charge avec ses conditions de règlement. Si l'OPCO ne prend en charge qu'une partie du coût, ou si l'accord n'est pas reçu au premier jour de la formation, le solde est facturé au client.

9. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles de plein droit, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. En cas de non-paiement d'une facture échue, après mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours ouvrables, ESE Formation peut suspendre toute formation en cours ou à venir.

10. Refus de commande
ESE Formation peut refuser une nouvelle commande d'un client qui n'a pas réglé une formation précédente, sans que le client puisse prétendre à une indemnité.

11. Annulation, report et absence
À l'initiative du client
Toute annulation est notifiée par écrit à contact@ese-formation.fr. En cas d'annulation moins de 15 jours avant le début de la formation, le client verse 50 % du prix à titre de dédommagement. Cette somme ne peut pas être imputée sur le budget de formation de l'entreprise ni prise en charge par un OPCO. En cas d'abandon ou d'absence en cours de formation, la formation est facturée en totalité, sauf cas de force majeure dûment justifié. Le remplacement d'un stagiaire par un autre de la même entreprise est possible sans frais, s'il remplit les prérequis.
À l'initiative d'ESE Formation
ESE Formation peut annuler ou reporter une formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants, au plus tard 5 jours avant son début. Le client en est informé par mail et une nouvelle date lui est proposée ; aucune indemnité n'est due. En cas de réalisation partielle, seule la part réalisée est facturée.

12. Sous-traitance
ESE Formation peut confier tout ou partie d'une formation à un formateur sous-traitant pour des raisons de compétence, d'expertise, de disponibilité ou de situation géographique. Le sous-traitant est sélectionné, encadré par un contrat et contrôlé par ESE Formation, qui reste seul responsable de la prestation vis-à-vis du client.

13. Réclamations
Toute réclamation (insatisfaction, difficulté, litige) relative à une prestation peut être adressée par le client, le stagiaire, le financeur ou toute partie prenante :
• par mail à contact@ese-formation.fr ;
• par courrier à ESE Formation, 5 avenue du Sénateur Girard, 59300 Valenciennes ;
• oralement au formateur ou à la direction : elle est alors confirmée par écrit par ESE Formation.
ESE Formation accuse réception de la réclamation sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse écrite dans un délai de 15 jours ouvrés. Chaque réclamation est enregistrée, analysée, et donne lieu si besoin à une action corrective ; elle est prise en compte dans l'amélioration continue des prestations.

14. Confidentialité et propriété intellectuelle
ESE Formation, le client et le stagiaire s'engagent à garder confidentiels les informations et documents de toute nature auxquels ils ont accès dans le cadre de la prestation. Les supports remis restent la propriété d'ESE Formation et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans son accord écrit.

15. Données personnelles
Les données personnelles collectées par ESE Formation servent à gérer l'inscription, la formation et le suivi administratif, et à informer le client des offres d'ESE Formation. Elles ne sont pas cédées à des tiers, hors transmissions obligatoires (financeurs, INRS pour les certifications concernées). Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client et le stagiaire peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition par mail à contact@ese-formation.fr ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable, notamment dans le cadre de la procédure de réclamation de l'article 13. À défaut, le litige relève des tribunaux de Valenciennes.

bottom of page