Selon la loi n°2017-1819 du 22 décembre 2017, connue sous le nom d'« Ordonnance Macron » et son décret d'application n°2017-1819 du 29 décembre 2017, les entreprises ayant plus de 11 employés doivent établir un CSE ou un Comité social et économique. Avec le CHSCT, les délégués du personnel et le comité d'entreprise, le CSE prend la place des délégués du personnel dans les structures de 50 salariés ou plus.
Quel est le rôle du CSE ?
Le CSE représente les intérêts du personnel
Le CSE est constitué de membres élus par l'ensemble du personnel et a pour objectif de représenter les intérêts des employés.
La communication entre le personnel et la direction de l'entreprise est assurée par ce Comité Social et Économique. Il joue donc le rôle de porte-parole lorsque les salariés présentent leurs réclamations et revendications individuelles et collectives auprès de l'employeur qui le dirige, d'ailleurs.
L'inspecteur du travail a également des interlocuteurs privilégiés parmi les membres du CSE. Le nombre de salariés de l'entreprise (de 11 à 49 salariés ou 50 salariés et plus) définit les différentes missions du CSE. Les missions attribuées sont, de leur côté, régies par les articles L2311-1 à L2311-2 du Code du travail.
Le rôle du CSE dans une structure de moins de 50 salariés
Le CSE joue un double rôle dans une entreprise de 11 à 49 employés : prendre en charge les réclamations des employés et exprimer leurs avis et prendre des décisions.
Les réclamations des salariés
Avant de continuer, il est important de rappeler que dans une entreprise de moins de 50 employés, le CSE a pour responsabilité de garantir une application parfaite du droit du travail au sein de l'entreprise. Il est de la responsabilité des membres du CSE de protéger les droits des employés et leur liberté personnelle. Le comité est très vigilant, en particulier en ce qui concerne le salaire et l'application de la convention collective.
Pour communiquer les réclamations des employés, le CSE est en contact permanent avec eux. Par la suite, les réclamations concernées sont transmises aux personnes responsables.
Dans ce contexte, le CSE a pour mission, par exemple, de faire appel au bureau de jugement du Conseil de prud'hommes en tant que représentant d'un employé. Si des différends surviennent au sujet de l'application du droit du travail au sein de l'entreprise, le Comité Social et Économique procède également à l'inspection du travail dans certaines situations.
De plus, le CSE a également pour mission de garantir la santé et la sécurité des travailleurs. Le comité dispose d'un droit d'alerte et peut signaler toute pratique qui pourrait compromettre la santé et la sécurité des employés.
Cela s'applique particulièrement lorsque les droits des employés ne sont pas respectés et que certaines situations les exposent à des dangers physiques et psychologiques. Dans cette optique, il est également essentiel que le CSE intervient en cas de violation des libertés individuelles au sein de l'entreprise.
Déclaration des opinions des employés concernant les grandes décisions.
Comme mentionné précédemment, le rôle principal du CSE est de représenter les employés. Cette mission est donc pleinement applicable lorsque l'employeur étudie des décisions importantes concernant les employés, afin de les mettre en œuvre.
Par exemple, l'entreprise informe et consulte le Comité Social et Économique pour tout projet de formation professionnelle. Si l'entreprise doit effectuer des licenciements économiques ou modifier certaines conditions essentielles telles que les horaires ou la durée du travail, il est également demandé.
Le rôle du CSE dans une structure de plus de 50 salariés
Dans une entreprise de moins de 50 employés, le CSE a d'abord les mêmes responsabilités que pour les entreprises de moins de 50 employés. Toutefois, ses responsabilités sont plus étendues. Le comité a en particulier davantage d'obligations en ce qui concerne l'expression collective des intérêts du personnel et la santé et la sécurité au travail. Son éventail d'informations et de consultations se développe également.
Dans la réalité, dans une entreprise comptant plus de 50 employés, le CSE a la possibilité de donner son opinion au nom des employés qu'il représente sur de nombreux sujets et décisions :
Restructuration de l’entreprise
Accès à l’emploi
Changement d’organisation de travail
Introduction de nouvelles technologies au sein de l’entreprise
Etc.
Le Comité Social et Économique prend également en charge la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le comité joue un rôle essentiel dans l'évaluation des risques liés au travail. Il contribue également à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour lutter contre le harcèlement ou les actes sexistes.
L'attribution de nouvelles compétences au Comité Social et Économique fait de ce comité représentatif du personnel une force de proposition sur les conditions de travail. Elle acquiert aussi de nouveaux savoir-faire dans la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise.
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