Obligations légales en sécurité au travail : ce que dit la loi en 2025

La réglementation française en matière de sécurité au travail évolue constamment pour protéger les salariés. En 2025, plusieurs textes législatifs majeurs redéfinissent les responsabilités des employeurs et renforcent la prévention des risques professionnels. Ces nouvelles dispositions touchent des domaines aussi variés que la protection contre la chaleur, l'encadrement de l'alcool ou encore les travaux en hauteur.

Après avoir formé des centaines de responsables sécurité, je constate que les entreprises peinent souvent à suivre ces évolutions réglementaires. Pourtant, maîtriser ces obligations légales représente un enjeu crucial pour éviter accidents et sanctions. La législation 2025 apporte des précisions importantes qui transforment concrètement les pratiques préventives sur le terrain.

Le Code du travail regroupe l’ensemble des dispositions légales en matière de sécurité.

Nouvelles mesures de protection contre les risques thermiques

Le décret du 27 mai 2025 réforme la prévention des risques liés à la chaleur au travail. Cette réglementation, applicable depuis le 1er juillet 2025, établit un système de vigilance météorologique basé sur les alertes de Météo-France. Les seuils définis comprennent quatre niveaux : vigilance verte pour la veille saisonnière, jaune pour les pics de chaleur ponctuels, orange pour les canicules intenses et rouge pour les épisodes extrêmes.

Les employeurs doivent désormais adapter leur organisation selon ces niveaux de vigilance. Dès le niveau jaune, des mesures préventives s'activent automatiquement. L'aménagement des postes de travail devient obligatoire, avec l'installation de pare-soleil, ventilateurs ou brumisateurs. La durée d'exposition doit être limitée par des pauses supplémentaires, particulièrement efficaces quand elles sont planifiées avant l'apparition de la fatigue.

L'hydratation représente un point central de cette nouvelle réglementation. Trois litres d'eau fraîche minimum par jour et par travailleur doivent être disponibles, avec des moyens de réfrigération à proximité des postes. Cette obligation s'accompagne de la fourniture d'équipements spécialisés : vêtements techniques pour maintenir la température corporelle, casquettes ou chapeaux contre les rayonnements solaires.

La formation des équipes devient également obligatoire. Les salariés doivent connaître les signes de déshydratation, crampes ou coups de chaleur. Cette approche pédagogique, que j'applique depuis des années dans mes interventions, permet de transformer chaque travailleur en acteur de sa propre sécurité. Les secteurs du BTP bénéficient d'un dispositif spécifique avec l'indemnisation des arrêts de travail lors des vigilances orange et rouge.

Réglementation sur l'alcool et substances au travail

L'article R 4228-20 du Code du Travail maintient en 2025 ses restrictions concernant l'alcool sur le lieu de travail. Seuls le vin, la bière, le cidre et le poiré restent tolérés, exclusivement au restaurant d'entreprise ou lors d'occasions particulières. Cette limitation, souvent mal comprise, vise à protéger la sécurité collective sans interdire totalement ces boissons traditionnelles.

L'état d'ébriété d'un salarié constitue une situation d'urgence nécessitant une intervention immédiate. L'employeur doit faire cesser le travail, éloigner la personne des zones à risques et documenter la situation par un constat détaillé. L'utilisation d'éthylotests devient possible si elle est prévue au règlement intérieur, avec la présence souhaitable d'un tiers témoin.

Dans ma pratique de formateur, j'observe que les entreprises hésitent souvent face à ces situations délicates. Pourtant, la procédure reste claire : informer le médecin du travail, appeler le SAMU si nécessaire, et appliquer les sanctions disciplinaires appropriées. L'ivresse peut justifier un licenciement pour faute grave, particulièrement dans les postes sensibles manipulant des produits dangereux ou des engins.

Les conséquences financières pour l'employeur négligent sont lourdes. En cas de récidive, les sanctions atteignent un an d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende multipliés par le nombre de salariés concernés. Cette responsabilité civile engage directement l'entreprise en cas de manquement à l'obligation de sécurité, particulièrement lors d'accidents impliquant l'alcool.

Les obligations légales incluent bien sûr le respect de la réglementation sur les EPI.

Prévention des risques en travail en hauteur

Le travail en hauteur demeure la deuxième cause de mortalité professionnelle en France avec 95 décès recensés en 2019. Les articles R4323-58 à R4323-90 encadrent strictement ces activités dangereuses, qu'il s'agisse d'échafaudages, toitures, terrasses ou interventions sur pylônes. La réglementation 2025 renforce les exigences de formation et d'équipement.

L'évaluation des risques constitue le préalable obligatoire à toute intervention en hauteur. Cette analyse doit identifier les dangers spécifiques, définir les mesures préventives et planifier les procédures d'urgence. Les équipements de protection collective restent prioritaires : garde-corps permanents, filets de sécurité ou nacelles élévatrices sécurisées.

Quand la protection collective s'avère impossible, les équipements individuels deviennent indispensables. Harnais antichute, casques, chaussures de sécurité et systèmes d'ancrage doivent être fournis, entretenus et vérifiés régulièrement. L'article R4323-106 impose une formation qualifiante dispensée par des instructeurs certifiés, adaptée aux risques spécifiques de chaque poste.

Cette formation, que je dispense régulièrement avec des méthodes interactives, doit couvrir l'utilisation correcte des EPI, les techniques de déplacement sécurisé et les procédures d'évacuation d'urgence. Les travailleurs conservent le droit de refuser une tâche dangereuse et l'obligation de signaler toute anomalie. Le non-respect de ces obligations expose l'employeur à des sanctions pénales en cas d'accident, particulièrement si la formation s'avère insuffisante ou obsolète.

Le DUERP actualisé est au cœur des obligations légales des employeurs.