Qu'est ce que le droit à la déconnexion ?
Admis par la jurisprudence depuis déjà plusieurs années et prévu dans quelques accords d’entreprise, le droit à la déconnexion n’est apparu expressément dans le Code du travail qu’en 2016, dans le cadre de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail (QVT).
A défaut de définition, la loi semble lui assigner comme objectifs d’ « assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». Il peut s’entendre ainsi comme le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, ordinateur, tablette, messagerie, logiciels etc.) en dehors de son temps de travail, et concerne tous les salariés amenés à utiliser ces nouvelles technologies dans leurs activités professionnelles (travailleurs sédentaires, télétravailleurs, travailleurs dits « nomades » …).
Certains accords d’entreprise retiennent une acception plus large du droit à la déconnexion en reconnaissant la possibilité de s’en prévaloir également durant le temps de travail (mise en place de périodes blanches sans connexion pour favoriser la concentration, les échanges interpersonnels entre collègues…).
Le droit à la déconnexion, quelles sont les modalités d’application ?
L’idée est de combiner :
1- Des mesures de sensibilisation : des modules de formation visant à sensibiliser les managers et tous les collaborateurs sur :
Les bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils informatiques (réflexions sur des alternatives aux mails par exemple)
L’articulation vie perso / vie pro
La détection des risques liés à l’usage des outils numériques.
2- Des mesures de prévention / incitation à la déconnexion :
Plages de déconnexion
Mentions dans les mails sur les dispenses de réponse en dehors des heures de travail
Définition des circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’utilisation des outils peut intervenir en dehors des plages habituelles (par exemple « sauf cas d’urgence avéré / expressément mentionné ») ;
Utiliser les fonctionnalités de certaines messageries électroniques permettant de planifier ou de différer les envois
Recommandation aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou mail, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les week-ends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail
Suivi du droit à la déconnexion (bilan annuel réalisé sur la base d'une enquête réalisée auprès des salariés et des managers sur l'évolution des usages des outils numériques).
Ces outils sont assez largement utilisés par les entreprises.
3- Des mesures contraignantes et de régulation :
Interdiction d’utilisation des outils numériques en dehors des plages de travail
Blocage des serveurs de messagerie par l’entreprise pendant certaines plages horaires
Il faut rappeler que les mesures de contrôle du temps de connexion (fermetures des serveurs et des messageries…) ou les mesures contraignantes de déconnexion automatique sont insuffisantes si la charge de travail du salarié n’est pas régulièrement évaluée.
L’évaluation de la charge de travail revêt donc une importance particulière et doit prendre en considération les capacités du salarié, les objectifs qui lui sont assignés (raisonnables et compatibles avec la durée du travail), ainsi que les moyens mis à sa disposition pour y parvenir.
Le droit à la déconnexion et le télétravail
Il est souvent plus dur de déconnecter quand on télétravaille que lorsqu’on est au bureau. Pas de temps de transport pour déconnecter, une tentation plus grande de regarder son ordinateur, son téléphone. Et pourtant, le droit à la déconnexion s’impose également dans le cadre du télétravail. Dans un Questions Réponses publié lors des confinements de 2020, le Ministère du travail précise que « le droit au repos des salariés et toutes les règles en matière de durée du travail restent applicables au salarié en télétravail. Les plages horaires pendant lesquelles le salarié est disponible doivent être précisément déterminées par l’employeur. La distinction entre temps de travail et temps de repos doit être claire et garantir le droit à la déconnexion des salariés ».
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