Interdiction de fumer et de vapoter dans l'entreprise : réglementation du tabac en milieu professionnel

Depuis 2007, le cadre réglementaire concernant le tabac en entreprise a profondément évolué en France. Lors de mes interventions en entreprise, je constate souvent que la réglementation reste floue pour de nombreux dirigeants et salariés. J'ai récemment accompagné une PME industrielle où les "pauses clope" étaient devenues un sujet de tension majeur entre fumeurs et non-fumeurs. L'occasion parfaite pour clarifier les règles et mettre en place un dispositif équilibré. Comprendre la législation actuelle et ses implications pratiques s'avère essentiel pour instaurer un environnement de travail sain tout en respectant les habitudes de chacun.

Que dit précisément la loi sur l'interdiction de fumer en entreprise ?

Depuis le 1er février 2007, l'interdiction de fumer s'applique à tous les lieux fermés et couverts à usage collectif constituant des lieux de travail. Cette mesure, inscrite dans les articles L.3512-8 et R.3512-2 du Code de la santé publique, concerne l'ensemble des espaces professionnels : accueil, salles de réunion, espaces de repos, et même les bureaux individuels. Pourquoi ces derniers sont-ils concernés ? Simplement parce que d'autres personnes peuvent y accéder : collègues, clients ou personnel d'entretien.

L'évolution législative ne s'est pas arrêtée au tabac traditionnel. Depuis le 1er octobre 2017, l'interdiction a été étendue au vapotage dans les lieux de travail fermés à usage collectif, suite au décret n°2017-633 du 25 avril 2017. Lors de mes sessions de formation en santé au travail, je constate que cette extension reste souvent méconnue, particulièrement dans les petites structures.

Certains environnements échappent néanmoins à ces interdictions. Les domiciles privés, même en présence d'employés de maison, ne sont pas concernés. Il en va de même pour les chantiers du BTP non clos et non couverts. En situation de télétravail, l'interdiction ne s'applique pas non plus au domicile du salarié. La semaine dernière, un télétravailleur m'interrogeait justement sur ses droits pendant une visioconférence – rappelons que l'image professionnelle entre également en jeu dans ces situations, au-delà du simple cadre légal.

Cette réglementation stricte s'explique par les enjeux sanitaires considérables du tabagisme passif, responsable de plus de 5 000 décès annuels en France. Les secteurs de la construction, du commerce et de l'hôtellerie-restauration présentent des taux particulièrement élevés de fumeurs, avec une surreprésentation des hommes de plus de 50 ans et des ouvriers.

L’interdiction s’inscrit dans une démarche globale de prévention des addictions.

Les aménagements possibles pour les fumeurs en milieu professionnel

Face à cette interdiction générale, des aménagements restent possibles pour les entreprises souhaitant accommoder leurs collaborateurs fumeurs. La réglementation autorise la création d'espaces dédiés répondant à des normes techniques précises. Ces locaux doivent être des salles closes, spécifiquement affectées à la consommation de tabac, et non des lieux de passage.

Les exigences techniques sont strictes : système d'extraction d'air assurant un renouvellement minimal de dix fois le volume par heure, maintien en dépression continue d'au moins cinq pascals, fermetures automatiques, et superficie limitée à 20% maximum de la surface totale de l'établissement (sans dépasser 35 m²). Dans une usine que j'accompagnais récemment, nous avons dû revoir entièrement le projet d'espace fumeurs qui ne respectait pas ces critères – un investissement conséquent mais nécessaire pour la conformité.

Les conditions d'utilisation sont également encadrées. Aucune tâche d'entretien ne peut être effectuée sans renouvellement complet de l'air pendant au moins une heure en l'absence d'occupants. L'accès est strictement interdit aux mineurs. Et surtout, la création de tels espaces doit faire l'objet d'une consultation préalable du CSE et du médecin du travail.

Concernant les pauses cigarette, aucune réglementation spécifique n'existe. Un salarié peut s'absenter pour fumer dans les mêmes conditions que pour toute autre pause. Ces moments restent à la discrétion de l'employeur, qui peut les encadrer ou les restreindre en cas d'abus. La loi garantit seulement une pause minimale de 20 minutes lorsque le temps de travail atteint 6 heures consécutives.

Obligations de l'employeur et sanctions en cas d'infraction

L'employeur porte une obligation de sécurité de résultat concernant la protection contre le tabagisme passif. Cette responsabilité inclut la mise en place d'une signalisation claire rappelant l'interdiction et ses modalités d'application – signalétique disponible sur le site du ministère de la Santé. Pour les emplacements réservés aux fumeurs, un avertissement sanitaire spécifique doit être apposé à l'entrée.

Le non-respect de ces dispositions expose à des sanctions significatives. Pour le fumeur contrevenant, l'amende forfaitaire s'élève à 68€ (contravention de 3e classe), pouvant atteindre 180€ après majoration. Pour l'employeur, les sanctions sont plus lourdes : contravention de 4e classe avec amende forfaitaire de 135€, majorable jusqu'à 375€, notamment en cas d'emplacement fumeur non conforme, d'absence de signalisation, ou s'il favorise sciemment le non-respect de l'interdiction.

Concernant la cigarette électronique, l'usage en lieu interdit est sanctionné par une amende de 150€, tandis que l'absence de signalisation peut coûter 450€ à l'entreprise. Lors d'un audit récent dans un open-space parisien, j'ai constaté que la signalétique concernant le vapotage était quasi-systématiquement absente – un risque juridique simple à corriger mais souvent négligé.

Ces contrôles sont assurés par les inspecteurs du travail et les policiers municipaux, habilités à relever les infractions. L'application stricte de ces règles contribue à la protection de la santé collective dans l'environnement professionnel.

Solutions d'accompagnement des fumeurs en entreprise

Au-delà du cadre réglementaire, les entreprises peuvent développer des initiatives bénéfiques pour accompagner leurs collaborateurs fumeurs. Le Mois sans tabac, organisé chaque novembre, offre une excellente opportunité pour lancer des campagnes de sensibilisation en interne. J'ai pu constater l'efficacité d'un défi collectif organisé dans une entreprise textile, où l'émulation de groupe a permis des résultats surprenants.

Parmi les dispositifs efficaces, on retrouve la création d'un comité dédié à la prévention du tabagisme, l'organisation d'ateliers de gestion du stress ou de sophrologie, et la mise en place de bilans de santé en collaboration avec la médecine du travail. Ces approches préventives peuvent être renforcées par le rappel que l'Assurance maladie rembourse à 65% les substituts nicotiniques sur prescription, le complément pouvant être pris en charge par les mutuelles d'entreprise.

Pour les espaces extérieurs, l'aménagement de zones dédiées avec des cendriers adaptés permet de réduire la pollution par les mégots tout en offrant un cadre convivial aux fumeurs. Des solutions innovantes de collecte et de recyclage des mégots existent désormais, transformant cette contrainte en opportunité d'action environnementale. Une démarche que j'ai vue fonctionner admirablement dans un parc d'entreprises de l'ouest parisien, où les mégots collectés finançaient même des actions solidaires.

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