CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES JEUX
Version du 17 octobre 2026
1 – Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes de jeux pédagogiques conclues sur le site www.ese-formation.fr ou sur commande écrite auprès de :
ESE Formation, société par actions simplifiée au capital de 1 500 €, dont le siège est situé 5 avenue du Sénateur Girard, 59300 Valenciennes, SIREN 897 691 283 (SIRET 897 691 283 00021), TVA intracommunautaire FR05 897 691 283. Contact : contact@ese-formation.fr – 06 49 51 03 75.
Dans les présentes, ESE Formation est désignée « le Vendeur » et l'acheteur « le Client ».
2 – Vente réservée aux professionnels
Les jeux sont vendus exclusivement à des professionnels qui les achètent pour les besoins de leur activité : entreprises, établissements sanitaires et médico-sociaux, organismes de formation, formateurs indépendants, associations, collectivités et administrations. En validant sa commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel.
Le Vendeur peut demander au Client son numéro SIRET ou tout justificatif de son activité. Il se réserve le droit d'annuler, avec remboursement intégral, une commande qui ne répond pas à cette condition.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit du Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les formations proposées par ESE Formation relèvent de leurs propres conditions générales de vente.
3 – Produits
Les produits sont des jeux pédagogiques (jeux de plateau et jeux de cartes) conçus pour l'animation de formations pour adultes. Leur composition, le nombre de joueurs et la durée de partie sont décrits sur chaque fiche produit. Ce ne sont pas des jouets.
Les photographies et visuels sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle : seule la composition décrite fait foi. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé se révèle indisponible, le Client en est informé par e-mail et choisit d'attendre sa disponibilité ou d'être remboursé.
4 – Commande
Sur le site, le Client choisit ses produits et, le cas échéant, son extension, puis renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison, choisit le mode de livraison, accepte les présentes CGV et procède au paiement. La vente est conclue à la validation du paiement. Le Vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant la commande.
Les commandes sur devis, sur bon de commande ou en plusieurs exemplaires se font en écrivant à contact@ese-formation.fr. La vente est alors conclue à la réception par le Vendeur du devis signé ou du bon de commande.
Le Vendeur peut refuser une commande d'un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils correspondent au montant à payer pour les produits, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation de la commande. Le régime de TVA applicable figure sur la facture.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes à venir. Des remises peuvent être accordées pour les commandes en nombre : elles font l'objet d'un devis.
6 – Paiement
Commande sur le site : paiement comptant à la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés au moment du paiement, via un prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
Commande sur devis ou bon de commande : paiement par virement à 30 jours à compter de la date de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le Vendeur peut suspendre l'expédition des commandes en cours jusqu'au paiement complet.
Une facture est adressée au Client par e-mail pour chaque commande.
7 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine. Pour une livraison dans un autre territoire, le Client contacte le Vendeur avant de commander.
Colissimo suivi : 6,90 € pour une commande de moins de 50 €, 12,90 € de 50 € à 249,99 €, offert à partir de 250 €.
Retrait gratuit à Valenciennes (5 avenue du Sénateur Girard), sur rendez-vous, une fois la commande prête.
Les produits sont expédiés après réception du paiement, dans le délai indiqué au moment de la commande ou dans l'e-mail de confirmation. Ce délai est indicatif. Si la livraison n'est pas intervenue 30 jours après la date indiquée, le Client peut annuler sa commande par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Le Client vérifie le colis à la livraison. S'il est endommagé, ouvert ou incomplet, le Client émet des réserves précises auprès du transporteur, les lui confirme par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce) et en informe le Vendeur dans le même délai, photos à l'appui.
8 – Transfert des risques et réserve de propriété
Les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client à la livraison ou au retrait des produits. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix et des frais. En cas de défaut de paiement, il peut en demander la restitution.
9 – Rétractation et retours
La vente étant conclue entre professionnels, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Tout retour de produit nécessite l'accord préalable du Vendeur, à demander à contact@ese-formation.fr.
10 – Conformité et garanties
Le Client signale par écrit tout défaut apparent ou tout élément manquant (carte, jeton, plateau, livret…) dans les 8 jours suivant la réception. Après vérification, le Vendeur remplace à ses frais l'élément manquant ou défectueux ou, à défaut, rembourse le produit concerné.
Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
11 – Utilisation des jeux et propriété intellectuelle
Les jeux, leurs règles, cartes, plateaux, livrets, textes, illustrations et noms sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété du Vendeur.
L'achat d'un jeu permet au Client de l'utiliser librement pour animer des formations, des réunions ou des ateliers, y compris des formations rémunérées qu'il organise. Sauf accord écrit du Vendeur, il ne permet pas :
de reproduire tout ou partie des éléments du jeu (photocopie, numérisation, impression) ;
de les diffuser en ligne ou sous forme numérique ;
de créer, vendre ou diffuser des jeux ou des supports qui en sont dérivés.
La revente d'un exemplaire original acheté auprès du Vendeur reste possible.
12 – Responsabilité
Les jeux sont des supports pédagogiques. Leur contenu (situations de travail, chiffres, repères réglementaires) reflète l'état des connaissances et de la réglementation à la date de leur conception. Il ne remplace ni l'évaluation des risques propre à chaque structure, ni les obligations réglementaires de l'employeur, ni l'expertise du formateur qui anime la partie.
Si la responsabilité du Vendeur était engagée, elle serait limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle. Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects. Il n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13 – Données personnelles
Les données recueillies lors de la commande (nom, structure, coordonnées, adresses de livraison et de facturation) servent à traiter la commande, à la facturer et à assurer le suivi de la relation commerciale. Elles sont destinées au Vendeur et à ses prestataires (hébergement du site, paiement, transport) et sont conservées le temps nécessaire à ces finalités et au respect des obligations légales, notamment comptables. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à contact@ese-formation.fr, et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour en savoir plus : politique de confidentialité.
14 – Réclamations, droit applicable et litiges
Toute réclamation est à adresser à contact@ese-formation.fr ou par courrier à ESE Formation, 5 avenue du Sénateur Girard, 59300 Valenciennes.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et dans la mesure permise par la loi, le litige relève des juridictions de Valenciennes.